République dominicaine
Live since May 2024
Aperçu du mandat
The mandate
La République dominicaine opère un régime de facturation électronique obligatoire et progressif géré par la Dirección General de Impuestos Internos (DGII), connu sous le nom de Factura Electrónica ou e-CF (Comprobante Fiscal Electrónico). La loi 32-23 de mai 2023 a établi le cadre juridique, la première phase couvrant les grands contribuables à partir du 15 mai 2024, les grands contribuables locaux à partir du 15 mai 2025 et les contribuables moyens à partir du 15 mai 2026. Les petits contribuables seront onboardés sur 2027. Chaque e-CF doit être autorisé par la DGII via le Sistema de Facturación Electrónica avant transmission à l'acheteur.
Timeline
Key milestones
La loi 32-23 établit le cadre juridique de l'e-CF
Phase 1 du mandat — Grands contribuables nationaux (Grandes Contribuyentes Nacionales)
Phase 2 du mandat — Grands contribuables locaux (Grandes Contribuyentes Locales)
Phase 3 du mandat — Contribuables moyens
Phase 4 du mandat — Petits contribuables, couverture universelle achevée
Couverture Flowie
How Flowie supports République dominicaine
Flowie génère des factures e-CF XML prêtes pour la clearance DGII. Des partenaires de certification locaux sont généralement requis pour l'intégration aux web services DGII et le cycle d'autorisation-acquittement de l'e-CF. Le déploiement progressif jusqu'en 2027 signifie que le périmètre s'étend chaque année par taille de contribuable.
FAQ
Questions fréquentes
Quand le mandat e-CF dominicain s'applique-t-il à mon entreprise ?
Qu'est-ce qu'un e-CF et comment est-il émis ?
Prêt pour République dominicaine ?
Flowie vous garde conforme, automatiquement.