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UE · Directive 2025/516 du ConseilPrêt pour DRR

TVA à l'ère numérique. La plus grande réforme TVA depuis 1993.

Adoptée par le Conseil le 11 mars 2025. Trois piliers qui réécrivent le fonctionnement de la TVA dans les 27 États membres. Déclaration en temps réel obligatoire au 1er juillet 2030. Flowie est conçu pour la cible ViDA — natif EN 16931, multi-pays, prêt avant l'échéance.

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3
Piliers
DRR · Économie de plateforme · Numéro de TVA unique.
Jul 2030
DRR obligatoire
Déclaration à la transaction des opérations B2B intra-UE au format EN 16931.
27
États membres de l'UE
Tous liés par la Directive 2025/516 du Conseil dès la transposition nationale.
10 jours
Délai d'émission
Les factures transfrontalières doivent être émises dans les 10 jours suivant le fait générateur (contre 15 auparavant).
La directive

ViDA en 90 secondes.

VAT in the Digital Age est la réponse de l'UE à un écart de TVA d'environ 89 milliards € par an (chiffre 2022, Commission européenne, déc. 2024). La Directive 2025/516 du Conseil, adoptée à l'unanimité par l'ECOFIN le 11 mars 2025, modifie la directive TVA (2006/112/CE) sur trois axes : la déclaration des opérations B2B transfrontalières, la collecte de TVA par les plateformes en ligne, et l'enregistrement TVA transfrontalier des entreprises.

Contrairement à la plupart des réformes fiscales européennes, ViDA n'est pas optionnelle. Elle s'impose aux 27 États membres dès que la transposition nationale est achevée — et l'échéance du volet phare (déclaration en temps réel) est ferme : 1er juillet 2030. Les entreprises ont cinq ans pour se préparer.

La directive ne remplace pas les systèmes nationaux de facturation électronique. Le modèle PA français, le SDI italien, le NAV hongrois, le KSeF polonais — tous restent en place. ViDA fixe le socle pour la structure des données et la cadence de déclaration ; les systèmes nationaux s'y posent par-dessus et doivent s'aligner sur le modèle européen au plus tard le 1er janvier 2035.

Structure

Les trois piliers de ViDA.

Chaque pilier modifie une partie différente de la directive TVA. Chacun a sa propre date d'application. Chacun touche une population distincte. Ensemble, ils refondent le système de TVA européen.

01DRR

Déclaration en temps réel (DRR)

Visibilité fiscale en temps réel sur chaque opération B2B intra-UE.

DRR remplace l'état récapitulatif mensuel (article 263 de la directive 2006/112/CE) par une déclaration structurée à la transaction, transmise dans un délai de 10 jours. L'émetteur comme le destinataire déclarent. Le format est imposé : EN 16931 (UBL 2.1 ou CII). Les États membres conservent le droit de superposer un modèle de clearance national — l'échéance 2035 oblige les systèmes domestiques à s'aligner sur le modèle de données européen.

Changements clés
  • Déclaration à la transaction (et non plus en synthèse mensuelle) dans les 10 jours suivant l'émission
  • Format structuré EN 16931 obligatoire (UBL ou CII) — factures papier interdites pour le B2B transfrontalier
  • Déclaration par l'acheteur ET le vendeur (double face, détection des écarts au niveau européen)
  • Le consentement de l'acheteur à la facturation électronique n'est plus requis (le B2B transfrontalier devient électronique par défaut)
  • Le CTC domestique reste un choix des États membres — mais le modèle de données doit s'aligner sur DRR au plus tard en 2035
Application
1er juillet 2030
Concerne
Toutes les opérations B2B intra-UE (transfrontalières)
02Platform Economy

Régime du fournisseur réputé pour les plateformes en ligne

Les plateformes deviennent redevables de la TVA quand le fournisseur sous-jacent ne la facture pas.

Les plateformes en ligne qui facilitent l'hébergement de courte durée (séjours ≤30 jours) et le transport de personnes deviennent « fournisseurs réputés » au sens TVA — c'est-à-dire qu'elles collectent, déclarent et reversent la TVA comme si elles étaient le fournisseur sous-jacent. Le but : combler la zone grise dans laquelle les hôtes ou chauffeurs particuliers, sous les seuils de TVA, échappaient à la collecte. Concerne Airbnb, Booking.com, Uber, Bolt, FreeNow et équivalents.

Changements clés
  • Les plateformes collectent la TVA pour le compte des hôtes/chauffeurs non immatriculés (B2C et B2B inclus)
  • Périmètre : hébergement de courte durée (≤30 nuits) + transport de personnes (route)
  • Les États membres peuvent opter pour une application anticipée ou différer jusqu'à mi-2030
  • Exclut les États membres qui appliquent déjà des règles nationales équivalentes
  • L'extension OSS permet aux plateformes de s'enregistrer dans un seul pays pour déclarer dans toute l'UE
Application
1er janvier 2030 (obligatoire) — adhésion volontaire dès 2028
Concerne
Plateformes en ligne dans l'hébergement et le transport de personnes
03SVR

Numéro de TVA unique

Une seule immatriculation. Toute l'UE. Plus 27 numéros de TVA.

Étend le guichet unique (One Stop Shop, OSS) pour couvrir les transferts transfrontaliers de biens propres (par exemple, une société française qui déplace du stock vers son entrepôt espagnol) et généralise l'autoliquidation obligatoire pour les ventes B2B effectuées par des fournisseurs non établis. Supprime l'obligation de s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre où l'on stocke ou vend — une seule immatriculation, déclaration valable partout.

Changements clés
  • Extension de l'OSS aux transferts B2C de biens propres (nouvelle catégorie)
  • Autoliquidation obligatoire pour les livraisons B2B par des fournisseurs non établis (dans les 27 États)
  • La simplification du stock sous contrat de dépôt est supprimée (remplacée par l'OSS pour les transferts de biens propres)
  • Charge d'immatriculation TVA réduite pour les PME et les plateformes
  • Premier pilier à entrer en vigueur — les entreprises préparent dès 2026 l'élargissement du périmètre OSS
Application
1er juillet 2027
Concerne
Toute entreprise vendant en B2C ou B2B transfrontalier dans l'UE
Pilier 1 — analyse détaillée

Comment fonctionne réellement la déclaration en temps réel.

DRR est le changement opérationnel le plus structurant de ViDA. Voici la mécanique — ce qui est déclaré, par qui, dans quel format, selon quel calendrier.

01

Granularité à la transaction

Aujourd'hui : un état récapitulatif VIES par mois. ViDA : un rapport structuré par facture dans les 10 jours. Les autorités fiscales obtiennent une visibilité en temps réel sur les flux commerciaux.

02

Format structuré EN 16931 uniquement

PDF, papier, images extraites par OCR — aucun n'est éligible. Seul le XML structuré conforme EN 16931 (UBL 2.1 ou CII / Factur-X embarqué) est accepté. Fixe le socle de format à l'échelle de l'UE.

03

Déclaration à double face

Le vendeur et l'acheteur déclarent l'opération indépendamment. La détection des écarts au niveau européen recoupe les deux — un mécanisme clé de fermeture de l'écart de TVA (estimé à 89 milliards € de pertes annuelles en 2022, rapport CE de décembre 2024).

04

Soumis à l'autorité d'origine

Chaque partie déclare à l'autorité fiscale de son propre État membre. Les autorités nationales transmettent les données DRR à la couche centrale européenne (infrastructure de type CESOP).

05

Couche CTC domestique optionnelle

Les États membres conservent le droit d'imposer une clearance nationale supplémentaire (en temps réel, pré-validation) en complément de DRR — la France, l'Italie, la Hongrie et la Pologne le font déjà. À horizon 2035, ces dispositifs doivent s'aligner sur la structure de données DRR.

06

Pas de consentement de l'acheteur requis

Aujourd'hui : la facturation électronique exige l'accord de l'acheteur (article 232 de la directive TVA). ViDA : le B2B transfrontalier devient électronique par défaut. Les États membres peuvent également supprimer cette exigence en domestique dès avril 2025.

Feuille de route

Calendrier ViDA : 2025 → 2035.

Six jalons sur une décennie. Chaque pilier a son propre tempo. Le moment le plus marquant est le 1er juillet 2030 — date à laquelle DRR devient obligatoire pour toute opération B2B intra-UE.

11 mars 2025
Directive complète

Adoption par le Conseil

Le Conseil ECOFIN adopte formellement le paquet ViDA après plus de 2 ans de négociation. La Directive 2025/516 modifie la directive TVA 2006/112/CE.

14 avril 2025
Directive complète

Entrée en vigueur

La directive entre en vigueur 20 jours après publication. Les États membres peuvent immédiatement supprimer l'obligation de consentement de l'acheteur pour la facturation électronique transfrontalière.

1er juillet 2027
Pilier : SVR

Numéro de TVA unique applicable

L'extension OSS aux transferts B2C de biens propres + l'autoliquidation obligatoire pour les fournisseurs B2B non établis deviennent applicables dans tous les États membres.

1er janvier 2028
Pilier : Platform

Économie de plateforme (volontaire)

Les États membres peuvent choisir d'appliquer le régime du fournisseur réputé pour les plateformes d'hébergement de courte durée et de transport de personnes.

1er juillet 2030
Pilier : DRR

DRR obligatoire · Économie de plateforme obligatoire

La déclaration à la transaction pour le B2B intra-UE devient obligatoire dans tous les États membres. Les règles de l'économie de plateforme deviennent obligatoires. Le grand jour.

1er janvier 2035
Pilier : DRR

Alignement du CTC domestique

Tous les systèmes CTC nationaux (PA française, SDI italien, NAV hongrois, KSeF polonais, etc.) doivent aligner leur structure de données sur DRR. L'interopérabilité des données au niveau européen est atteinte.

États membres de l'UE

Les mandats nationaux qui s'alignent déjà sur ViDA.

La plupart des grandes économies européennes n'attendent pas juillet 2030. Elles déploient des mandats nationaux de facturation électronique alignés sur le modèle de données ViDA — et qui arrivent 2 à 4 ans plus tôt.

PaysStatutAlignement
🇮🇹ItalieEn vigueurEn avance sur ViDA
🇭🇺HongrieEn vigueurEn avance sur ViDA
🇷🇴RoumanieEn vigueurEn avance sur ViDA
🇪🇸EspagneEn vigueurAligné ViDA
🇩🇪AllemagneEn vigueurAligné ViDA
🇧🇪Belgique2026Aligné ViDA
🇫🇷France2026Aligné ViDA
🇵🇱Pologne2026Aligné ViDA
🇬🇷GrèceEn vigueurAligné ViDA
🇸🇮Slovénie2026Aligné ViDA
🇳🇱Pays-Bas—Mise en conformité ViDA requise
🇸🇪Suède—Mise en conformité ViDA requise

Sources : publications des autorités fiscales nationales, rapports de mise en œuvre OpenPeppol, revues d'avancement ViDA de la CE. Statut au T2 2026.

Idées reçues

ViDA — démêler le vrai du faux.

Idée reçue

"ViDA impose partout la clearance complète à la mode SDI italien"

Réalité

Faux. DRR est une déclaration (post-émission, fenêtre de 10 jours), pas une clearance (pré-validation). Les États membres choisissent d'ajouter une clearance par-dessus — la directive européenne ne l'impose pas.

Idée reçue

"Seules les grandes entreprises sont concernées"

Réalité

Faux. DRR s'applique à toute entreprise immatriculée à la TVA ayant une activité B2B intra-UE, quelle que soit sa taille. Le compte à rebours de 10 jours démarre dès qu'une facture est émise vers un acheteur européen hors de votre pays.

Idée reçue

"Je peux continuer à utiliser des PDF"

Réalité

Faux. À partir de juillet 2030, les factures B2B intra-UE doivent être émises au format structuré EN 16931 (UBL ou CII). PDF/A-3 avec XML embarqué (Factur-X) est éligible parce que le XML est présent — mais un PDF seul ne l'est pas.

Idée reçue

"Les opérations domestiques ne sont pas concernées"

Réalité

Partiellement faux. ViDA n'impose DRR qu'au transfrontalier. Mais à horizon 2035, si un État membre exploite un CTC domestique (clearance, déclaration en temps réel), il doit en aligner la structure de données sur DRR. De plus, la plupart des mandats nationaux (France, Belgique, Allemagne, Espagne) s'alignent déjà volontairement avant 2030.

Idée reçue

"ViDA remplace les systèmes existants comme SDI ou Chorus Pro"

Réalité

Faux. ViDA fixe une structure de données minimale et une cadence de déclaration au niveau européen. Les systèmes nationaux continuent de fonctionner — ils s'y connectent en remontant via le modèle de données DRR. SDI continue de clearer les factures italiennes. Le modèle PA français continue de router le B2B français. Ils s'aligneront simplement sur DRR à horizon 2035.

Flowie × ViDA

Conçu pour la cible ViDA.

Nous n'avons pas greffé la conformité ViDA sur un moteur ancien. La couche d'orchestration a été bâtie nativement EN 16931 dès le premier jour. Chaque facture Flowie est structurée. Chaque flux transfrontalier porte les métadonnées DRR. Chaque règle d'État membre est branchée comme un module.

Natif EN 16931

Chaque facture émise, reçue et stockée est structurée EN 16931 (UBL 2.1 ou CII). Pas de rétrofit. Pas de conversion de format à la frontière. Prête pour DRR dès l'émission.

Routage DRR transfrontalier

Détection automatique des opérations B2B intra-UE + minuteur de déclaration à 10 jours + conversion de format vers le canal de soumission préféré de chaque État membre.

Multi-pays, plateforme unique

PA française, SDI italien, Peppol belge, Verifactu espagnol, KSeF polonais, NAV hongrois — tous natifs. Une seule connexion couvre tous les États membres dans lesquels vous opérez.

Réconciliation des déclarations à double face

La déclaration DRR côté vendeur et côté acheteur est suivie dans un même enregistrement. Détection des écarts au moment de l'émission — pas après que l'autorité fiscale vous ait signalé.

Prêt pour l'extension OSS

Périmètre du numéro de TVA unique (transferts transfrontaliers de biens propres) couvert dès juillet 2027. Le moteur de règles est pré-chargé avec les nouvelles catégories OSS.

Architecture pérenne

Quand les spécifications DRR Phase 2 arriveront en 2027-2028, votre stack sera mise à jour de manière centrale. Aucune ré-implémentation. Aucune migration ERP. La couche de conformité flotte au-dessus de vos systèmes de référence.

Questions & réponses

Les équipes conformité nous posent ces questions.

Sources : Directive 2025/516 du Conseil de l'UE · Communiqué de presse ECOFIN du 11 mars 2025 · Feuille de route de mise en œuvre ViDA de la Commission européenne · Publications des autorités fiscales des États membres.

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